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Fiscalité

TVA du e-commerce : le seuil, le guichet OSS, et ce qu'il ne couvre pas

Le régime européen de 2021 a simplifié la vie des vendeurs en ligne sur un point et l'a compliquée sur un autre. Le premier est bien connu. Le second coûte beaucoup plus cher à découvrir tard.

FiscalitéMis à jour le 13 octobre 20263 min de lecture

Le seuil unique de 10 000 €

Depuis le 1er juillet 2021, les anciens seuils nationaux ont été remplacés par un seuil unique de 10 000 € hors taxes par an, apprécié au niveau de l'ensemble de l'Union. Il s'applique globalement aux ventes à distance intracommunautaires de biens à des particuliers, ainsi qu'à certaines prestations de services électroniques.

En dessous de ce seuil, la TVA du pays de départ peut continuer à s'appliquer. Au-delà, c'est la TVA du pays de destination qui est due, au taux de ce pays, pour chaque vente.

Deux points que l'on sous-estime Le seuil est global, pas par pays : toutes les ventes à distance dans l'Union s'additionnent. Et il se franchit en cours d'année, la vente qui le dépasse étant déjà soumise au nouveau régime. Un suivi annuel ne suffit donc pas.

Ce que fait le guichet OSS

Le guichet unique évite de s'immatriculer à la TVA dans chaque pays où l'on vend. Le vendeur déclare l'ensemble de ses ventes à distance intracommunautaires auprès de son administration, ventilées par pays de destination et par taux, et paie en une fois ; l'administration répartit ensuite les montants entre les États concernés.

Une limite est importante à connaître : le guichet sert à déclarer de la TVA due, pas à récupérer de la TVA supportée à l'étranger. Un vendeur qui engage des dépenses dans un autre État membre doit passer par la procédure de remboursement prévue à cet effet.

Le régime IOSS, pour les importations

Le régime d'importation concerne les biens importés de pays tiers dans des envois d'une valeur intrinsèque n'excédant pas 150 €, vendus à des particuliers dans l'Union. Il permet de collecter la TVA au moment de la vente et de la déclarer via un guichet dédié, plutôt que de la faire acquitter au client à l'arrivée. L'exonération ancienne des petits envois a disparu : il n'existe plus de seuil en dessous duquel l'importation échappe à la TVA.

Le cas où l'OSS ne suffit pas du tout

C'est le point le plus coûteux de ce guide, et le moins connu.

Le guichet OSS couvre les ventes à distance depuis un pays vers un autre. Il ne couvre pas le fait de détenir un stock dans un autre État membre.

Lorsqu'un vendeur transfère ses propres marchandises vers un entrepôt situé dans un autre pays de l'Union, l'opération est assimilée à un transfert de biens. Elle entraîne en principe une obligation d'immatriculation à la TVA dans le pays d'arrivée, indépendamment du guichet unique, et pour chaque pays concerné.

C'est exactement ce que déclenche l'activation d'un programme de stockage paneuropéen sur une marketplace : la plateforme répartit les stocks entre plusieurs pays pour raccourcir les délais de livraison, et chaque pays de stockage devient un pays d'obligation. La décision est présentée comme logistique ; ses conséquences sont fiscales. Voir la comptabilité Amazon FBA.

Ce qu'il faut retenir

  • Le seuil de 10 000 € est global et se surveille en continu, pas une fois par an.
  • Le guichet OSS simplifie la déclaration des ventes à distance, pas la récupération de TVA étrangère.
  • Le régime IOSS vise les envois importés d'une valeur intrinsèque jusqu'à 150 €.
  • Un stock détenu à l'étranger est un sujet distinct, que le guichet unique ne règle pas.

Avertissement Ce guide décrit un cadre général et ne tient pas compte des situations particulières, des régimes propres à certains États membres ni des évolutions postérieures à sa date de mise à jour. Il ne remplace pas une analyse personnalisée de votre dossier.